Choisir les modes de détention adaptés
C'est quoi "un mode de détention" ?
Le mode de détention, c’est la façon dont va être porté un actif mobilier, financier ou immobilier.
Le mode de détention d’un patrimoine recoupe deux notions :
– La nature du droit de propriété : propriété pleine, démembrée ou indivise, en France et à l’étranger
– La détention de ce droit de propriété : en direct, via des enveloppes financières, au travers d’une société
La clé du choix d’un mode de détention : comprendre ses implications dans le temps.
Les questions à se poser
(Non exhaustif)
1. Quels sont les impacts juridiques & fiscaux des modes de détention ?
2. Quelles sont les conséquences de ces modes de détention sur la gestion ?
3. Quelles sont les incidences des modes de détention sur la performance financière ?
4. Quels sont les avantages et les inconvénients des modes de détention sur la transmission du patrimoine ?
Les outils
(Non exhaustif)
La nature du droit de propriété : pleine propriété, démembrement viager ou temporaire.
Les enveloppes juridiques de détention : holding, société à l’IR ou à l’IS, fiducie.
Les enveloppes financières de détention : compte-titres, PEA, PEA-PME, PER, contrat d’assurance-vie et contrat de
capitalisation FR et LUX.
Le cas concret
Accompagné par Justae en mars 2022
Situation familiale : couple marié, âgés de 43 et 49 ans. 1 enfant majeur.
Situation professionnelle : dirigeante-propriétaire d’une société basée en bretagne depuis 10 ans. Trésorerie structurellement excédentaire au sein de la société d’exploitation (à date 1.700 K€). Pas de cession projetée de l’entreprise à MT.
Patrimoine : résidence principale, comptes / livrets (80 K€), CTO/PEA (900 K€), assurance-vie (3.700 K€), titres sociétés (4.500 K€ avec 1.700 K€ de trésorerie non nécessaire à l’exploitation, + 300 K€ / an de trésorerie excédentaire projetée à l’avenir).
Revenus : revenus du travail conséquents. Pas de besoins de revenus / capital complémentaires.
Souhaits – objectifs :
1. Structurer et optimiser la détention du patrimoine professionnel
2. Acquisition des locaux professionnels
3. Investir la trésorerie excédentaire
JUSTAE a procédé à :
l’audit, la détermination des souhaits et des objectifs, la présentation des solutions et à leur mise en œuvre, en interprofessionnalité.
Structuration de la détention via la constitution d’une société holding
- 1. Constitution d’une société holding sous la forme d’une SAS par apport des titres de la société d’exploitation.
Apport de 100 % des titres pour 6.200 K€
Plus-value : 6.000 K€
Imposition en report : +/- 1.685 K€ = pas de fiscalité au moment de l’apport.
- 2. Distribution d’un dividende à hauteur de 1.500
K€ (taux effectif d’imposition de 1,25 %, soit un IS
de 19 K€). Somme nette à investir pour la société holding :
1.480 K€.
Impact juridique : la société holding a été constituée afin de scinder l’activité professionnelle (la société d’exploitation) du développement du patrimoine de la dirigeant (au travers de la société holding).
Impact fiscal : la dirigeant n’ayant pas de besoin particuliers, l’intérêt de la société holding réside dans le faible frottement fiscal (1,25 %)
Intervenants
Justae
Avocat
Expert-comptable
Commissaire aux
apports
Acquisition des locaux de la société d’exploitation
Acquisition de l’actif immobilier pour 1.000 K€, dont 100 K€ d’apport et 900 K€ de dette sur 20 ans.
Conclusion d’un contrat de bail entre la société holding et la société d’exploitation.
Intervenants
Justae
Banque historique
Notaire
Investir la trésorerie excédentaire
Cash à investir post opération immobilière 1.350 K€ (30 K€ laissés en trésorerie)
2/ Enveloppe retenue : contrat de capitalisation luxembourgeois. Le choix de cette enveloppe a été guidé par :
- La possibilité d’avoir accès au fonds euros de l’assureur
- La capitalisation permise par l’enveloppe
- La fiscalité relative en l’absence de rachat (à cette époque, les TME étaient favorables)
- L’univers d’investissement
La trésorerie excédentaire 2022 & 2023 a été investies en comptes à terme.
Intervenants
Justae
