Anticiper et organiser la transmission de son patrimoine
C'est quoi « la planification successorale » ?
La planification successorale, c’est la conception d’une stratégie de transmission des actifs et des passifs, de son vivant ou par décès, à des bénéficiaires identifiées et/ou désignés par la loi, souvent membre du cercle familial.
La planification peut être « engageante », elle produit alors ses effets immédiatement et irrévocablement (exemple : donation) ou « préventive », donc évolutive (assurance-vie et clauses bénéficiaires, donation au dernier vivant, mandat de protection future, mandat à effet posthume, testament).
Les questions à se poser
(Non exhaustif)
1. Ai-je le souhait de donner des actifs de mon vivant, à mes enfants par exemple ? En ai-je les moyens ?
2. Quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux favorisant cette transmission ? Comment financer le coût d’une transmission ?
3. Qui reçoit quoi à mon décès ? Mon partenaire de vie est-il ou doit-il être protégé ?
4. Quel sera le montant des droits de succession ? Mes héritiers disposeront-ils des liquidités pour les payer ?
5. Certains de mes héritiers ou de mes actifs sont-ils situés à l’étranger ?
Les outils et techniques
(Non exhaustif)
Donation en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit temporaire ou viager, avant cession. Modalités de donation : partage, transgénérationnelle, graduelle, résiduelle, à terme. Donation entre époux. Assurance-vie française/ luxembourgeoise et clause bénéficiaire à option, démembrée. PER. Droit des sociétés. Testament.
Le cas concret
Accompagné par Justae en décembre 2021
Situation familiale : couple marié en communauté, âgés de 66 et 65 ans. 2 enfants âgés de 38 et 42 ans. L’ainé a deux enfants mineurs et connait une belle réussite professionnelle.
Situation professionnelle : neo-retraités.
Patrimoine : résidence principale (1.000 K€), résidence secondaire en Italie (800 K€), liquidités suite cession entreprise (3.000 K€ dont 1.500 K€ en assurance-vie), multiples actifs immobiliers possédés via une SCI 1 à l’IR (2.500 K€) et une SCI 2 à l’IS (2.000 K€, dont 1.000 K€ de dettes bancaires).
Revenus : pensions de retraite nettes de 100 K€. Revenus fonciers nets de 150 K€.
Souhaits – objectifs :
1. Comprendre les droits de chacun dans la succession
2. Estimer le niveau de revenus et de capital nécessaire pour assurer le train de vie sur les 10, 15 et 20 prochaines années avant d’amorcer la transmission
3. Donner 200 K€ en cash à chacun des enfants
4. Optimiser fiscalement la succession
JUSTAE a procédé à :
l’audit, la détermination des souhaits et des objectifs, la présentation des solutions et à leur mise en œuvre, en interprofessionnalité.
1. Comprendre les droits de chacun dans la succession
Explications des règles légales à défaut de dispositions contraires (règles de dévolution, droits du conjoint, des enfants).
Explications des dispositions contractuelles (donation entre époux, préciput, clauses bénéficiaires assurance-vie, réversion d’usufruit,
testament).
Explications sur le sujet de la résidence secondaire en Italie (élément d’extranéité).
Intervenants
Justae
2. Estimer le niveau de revenus et de capital nécessaire pour assurer le train de vie
Le couple consomme 100 % des pensions de retraite + des revenus fonciers nets.
Intervention sur un prévisionnel de flux de trésorerie sur plusieurs années fonction de différents scenarii (décès de l’un des époux, cession de certains biens immobiliers, situation de dépendance, aide des enfants et petits-enfants, rendement du capital financier, …).
Pression fiscale importante sur les revenus fonciers : mise en œuvre d’une restructuration du patrimoine immobilier possédé par la SCI 1 (cf. point 4).
Intervenants
Justae
3. Donner 200 K€ en cash à chacun des enfants.
Le couple souhaite aider leurs enfants dès maintenant.
Donation-partage de 400 K€ prélevés sur les disponibilités.
Utilisation de l’abattement pour don de sommes d’argent de 32 K€/enfant/parent + de l’abattement par parent et par enfant de 100 K€/enfant/parent.
Droits de donation : 0 K€
Reliquat abattement légal par parent / enfant : 32 K€
Intervenants
Justae
Notaire
4. Optimiser fiscalement la succession – OBO (1)
Le couple souhaite anticiper la transmission de son patrimoine afin de limiter la fiscalité et éviter aux enfants de rencontrer des problèmes de liquidités pour le paiement des droits de succession.
OBO immobilier sur les actifs de la SCI 1 :
- Constitution par les enfants d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Endettement bancaire afin de racheter les actifs possédés par la SCI 1
- Les parents récupèrent le produit de cession de 2.500 K€, déduction faite de la fiscalité de 150 K€, soit 2.350 K€
- La pression fiscale des parents est réduite car il n’existe plus de revenus fonciers + réduction de l’IFI
- Les actifs, rentables, restent dans la famille.
Remarque : L’ainé a donné la nue-propriété de la
quasi-totalité des titres de la nouvelle société à ses
deux enfants pour un coût fiscal de 0 K€.
Intervenants
Justae
Expert immobilier
(valorisation des
biens)
Notaire
4. Optimiser fiscalement la succession – Donation (2)
2. Donation-partage transgénérationnelle de la nue-propriété de la quasi-totalité des titres de la SCI 2
- La base taxable aux droits de donation est doublement optimisée car la société est endettée + la donation réalisée en nue- propriété (60 % de la valeur en pleine propriété) ;
- Sécurisation par le caractère partage de la donation : les biens n’auront pas à être rapporté à la succession et leur valeur sera figée
- Les parents conservent, grâce à l’usufruit réservé, le droit futur aux dividendes ;
- Ils donnent égalitairement à leurs 2 enfants la nue-propriété de la quasi totalité des titres ;
- L’ainé, en accord avec ses parents, a fait le choix d’associer ses enfants à la transmission grâce à une donation- partage transgénérationnelle. Ses enfants sont allotis de la nue-propriété à sa place, et lui d’un usufruit successif sur sa quote- part de titres.
Coût total droit de donation estimé* : +/- 70 K€
Economie minimale estimée : 800 K€
Intervenants
Justae
Notaire
4. Optimiser fiscalement la succession – Assurance-vie (3)
Le couple possède le patrimoine financier suivant :
- Contrats d’assurance-vie : 1.500 K€
- Cash : 1.500 K€
- Cash résultat de l’OBO (4/, (1)) : 2.350 K€
- Déduction de la donation de cash + paiements droits de donation : – 470 K€
- TOTAL : 4.880 K€
Placement en contrats d’assurance-vie luxembourgeois de 2.380 K€ supplémentaires avec les deux enfants désignés en bénéficiaires et,
pour la part de l’ainé, avec son accord, les petits- enfants à hauteur de 153 K€ chacun.
Répartition du patrimoine post placement :
- Cash (liquidités, contrats de capitalisation, CTO) : 1.000 K€
- Contrats assurance-vie : 1.500 K€ + 2.380 K€
Economie minimale estimée : 310 K€
Intervenants
Justae
Résumé
Avant
Fiscalité successorale totale estimée sur 3 générations (sans revalorisation et selon hypothèses retenues) : 3.110 K€
Après
Fiscalité successorale totale estimée sur 3 générations (sans revalorisation, selon hypothèses retenues et y compris les frais et droits liés aux opérations) : 1.510 K€
Cette stratégie est revue annuellement afin de tenir compte de l’évolution des souhaits et des objectifs.
