Anticiper et optimiser la transmission de la société aux générations futures

C'est quoi « une transmission d’entreprise » ?

La transmission de la société d’exploitation, c’est la passation du capital et/ou des pouvoirs aux futures générations.

Les enjeux liés à la transmission d’un outil professionnel sont nombreux : aspects psychologiques, protection de la société, alignements des intérêts de la famille, gouvernance, fiscalité, et bien d’autres.

L’anticipation peut être « engageante », elle produit alors ses effets immédiatement et irrévocablement (exemple : donation) ou « préventive », donc évolutive (pacte Dutreil sans donation, mandat de protection future, mandat à effet posthume, testament).

Les questions à se poser

(Non exhaustif)

1. Ma famille et mon entreprise sont-elles protégées face à un risque d’incapacité ou de décès ?
2. Dois-je intégrer les générations futures au capital de l’entreprise ? A sa direction ? Quand ? Comment ?
3. Les générations futures ont-elles le souhait de reprendre ? Ont-elles la compétence pour le faire ? Faut-il
associer l’ensemble de mes enfants, même les non repreneurs ? Faut-il favoriser l’égalité ou l’équité ?
4. Quelle est la stratégie à mettre en œuvre pour préserver la cohésion familiale et donc l’avenir de
l’entreprise ?
5. Quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux favorisant cette transmission ? Comment financer le coût
d’une transmission ?
6. Ai-je besoin de monétiser une partie des titres de mon entreprise pour assurer mon train de vie ? Pour
responsabiliser les enfants repreneurs ?
7. A l’extrême, dois-je céder à un tiers ?

Les outils et techniques

(Non exhaustif)

Volet réflexions / travaux préparatoires : aspects psychologiques, choix des repreneurs, alignement des intérêts & intéressement des non repreneurs, aspects financiers de la transmission.

Juridique / Gouvernance : donation en pleine propriété et en démembrement, réserve héréditaire. Family buy out. Composition de l’actionnariat. Droit des sociétés (fonctions de direction, conseil de famille, droits de vote, liquidités du capital …). Modalités de rémunération du travail et du capital. Mandat de protection future. Mandat à effet posthume. Testament.

Fiscalité : régime Dutreil, mécanisme de réduction des droits de donation, paiement différé et fractionné des droits de mutation.

Le cas concret

Accompagné par Justae en mai 2022 :

Situation familiale : dirigeante d’une entreprise, 62 ans, célibataire, 2 enfants âgés de 29 et 31 ans.

Situation professionnelle : la dirigeante possède 100 % d’une société française fondée en 1998. Elle exerce seule les fonctions de direction. Le plus jeune des enfants travaille dans l’entreprise depuis 6 ans et souhaite la reprendre. La société est valorisée 8.000 K€.

Patrimoine : résidence principale, liquidités (60 K€), PEA (130 K€), 2 contrats d’assurance-vie M. (850 K€ + 850 K€), 99,99 % des parts d’une SCI propriétaire des locaux de l’entreprise (1.500 K€), Titres sociétés (6.500 K€ + 1.500 K€ de cash).

Revenus : revenus d’activité + dividendes de 400 K€ nets. Revenus fonciers 80 K€.

Souhaits – objectifs :
1. Monétiser une partie de ses titres.
2. Amorcer la transmission de l’entreprise.
3. Se désengager progressivement, avant de quitter ses fonctions dans 4 ans.
4. Gestion du cash suite monétisation ? Je ne l’ai pas mis pour accentuer le volet conseil seul

JUSTAE a procédé à :
l’audit, la détermination des souhaits et des objectifs, la présentation des solutions et à leur mise en œuvre, en interprofessionnalité.

1. Monétiser une partie de ses titres

Distribution d’un dividende de 1.000 K€. (ou R de K ?)

Solution retenue pour faciliter la transmission des titres + société surcapitalisée. La trésorerie reste excédentaire post-distribution.

Net après impôt : 670 K€

Intervenants

Justae

2. Amorcer la transmission de l’entreprise

Il a été décidé que seul l’enfant repreneur devait être propriétaire des titres.

Mise en place d’un family buy out :
1.Donation-partage avec soulte de la pleine propriété de 67 % des titres valorisés 4.700 K€ (post distribution)
2. Mise en œuvre du régime Dutreil
3. Apport des titres donnés, par l’enfant repreneur, à une société holding.
4. Endettement bancaire de la société holding à hauteur de 2.400 K€ afin de financer la soulte de l’enfant non repreneur
5. Prise en charge des droits de donation de 96 K€ par Mme (les droits de donation représentent 2.1 % de l’actif donné).

Pour les 33 % de titres conservés par Mme, mise en place d’un pacte Dutreil dit « préventif », c’est-à- dire sans donation, afin de se réserver la possibilité de donner ce reliquat à terme.

Avant mise en œuvre de l’opération : aménagements statutaires.

Intervenants

Justae
Banquier
Expert-comptable
Commissaire aux
apports
Avocat
Notaire